Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre FIAB WEB IDENTITY (l'« Éditeur ») et toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur ») accédant à la plateforme FiabStudio.

L'accès, l'inscription ou l'utilisation des services de FiabStudio emporte acceptation immédiate, inconditionnelle et sans réserve de l'intégralité des présentes dispositions.

L'Éditeur se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier, amender ou réviser les présentes CGU à tout moment, sans aucun préavis ni avertissement préalable.

Toute modification entre en vigueur et devient opposable aux Utilisateurs un (1) jour calendaire après sa publication sur la plateforme. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation des services après ce délai vaut acceptation tacite et irrévocable de la nouvelle version.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. L'Utilisateur est seul garant et responsable de la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion.

Tout usage du compte par l'Utilisateur, ou par un tiers ayant eu accès aux identifiants, est réputé fait au nom et pour le compte de l'Utilisateur.

L'exploitation des outils de génération par intelligence artificielle est soumise au débit d'un solde prépayé de crédits. Les crédits sont acquis de manière ferme et définitive.

Sous réserve des dispositions légales impératives, les crédits ne sont en aucun cas remboursables, monétisables ou transférables. L'échec d'une génération imputable à la nature ou à l'imprécision des instructions (prompts) fournies par l'Utilisateur ne donne droit à aucune restitution des crédits consommés.

L'Utilisateur est l'unique responsable des données, requêtes, textes et images qu'il soumet à la plateforme (ci-après les « Données d'Entrée »).

L'Utilisateur garantit expressément disposer de l'intégralité des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour exploiter ses Données d'Entrée. Si l'Utilisateur intègre des éléments ne lui appartenant pas, usurpe une identité, ou fournit des déclarations mensongères, sa responsabilité civile et pénale sera seule engagée, à l'exclusion totale de celle de l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage formellement à garantir, indemniser et tenir l'Éditeur quitte de toute condamnation, de tout préjudice, ainsi que de tous frais de justice et honoraires d'avocat consécutifs à une action intentée par un tiers en raison d'une violation de ses droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation, etc.) par l'Utilisateur.

L'Éditeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire et absolu lui permettant, sans aucun préavis, sans avertissement préalable et sans avoir à s'en justifier, de prendre les mesures conservatoires ou définitives suivantes :

• Suspendre ou restreindre immédiatement l'accès au compte d'un Utilisateur ;
• Retirer, dépublier ou supprimer toute création hébergée ou tout contenu généré ;
• Confisquer les crédits restants au titre de clause pénale en cas de manquement grave.

Ces mesures peuvent être appliquées de plein droit dès lors qu'existe une présomption de violation des présentes CGU, d'atteinte aux droits d'un tiers, de fraude, d'usage abusif, ou sur simple injonction légale. L'application de ces mesures n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement pour l'Utilisateur.

Les résultats produits par les modèles d'intelligence artificielle sont fournis « en l'état » (as is). L'Éditeur exclut expressément toute garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, la licéité ou l'adéquation à un usage spécifique des contenus générés.

L'Utilisateur assume seul la charge de procéder aux diligences nécessaires pour vérifier que l'exploitation commerciale ou publique de sa création ne viole aucun droit de tiers, ni aucune réglementation applicable.

Conversations Mode IA : Les échanges entre l'Utilisateur et l'assistant IA du Mode Édition IA ne sont pas stockés sur les serveurs de FiabStudio. Ils ne sont conservés que temporairement dans le stockage local (LocalStorage) de l'appareil de l'Utilisateur, et sont automatiquement supprimés lors de la fermeture de l'onglet ou du navigateur.

Visuels générés : Les images générées via les outils de création de visuels sont conservées sur les serveurs de FiabStudio pendant une durée maximale de 30 jours, sauf si elles sont intégrées à un site web publié, auquel cas elles sont conservées tant que le site concerné reste actif et publié.

La responsabilité de FIAB WEB IDENTITY ne saurait être engagée pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, incluant, sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profits, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation, quand bien même l'Éditeur aurait été avisé de l'éventualité de tels dommages.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être judiciairement établie, l'indemnisation cumulée et définitive due à l'Utilisateur sera strictement plafonnée, toutes causes de préjudices confondues, à la stricte valeur monétaire des crédits effectivement consommés par l'Utilisateur pour la transaction spécifique ayant directement engendré le dommage.

Les présentes CGU sont soumises à la compétence matérielle et territoriale du droit positif béninois.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'obligent à rechercher de bonne foi une issue amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée, tout litige, contestation ou action relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux compétents de la ville de Cotonou (Bénin).